L’expression « fin du monopole des experts-comptables » revient régulièrement dans la presse économique, souvent de façon un peu excessive. Ce qui a réellement changé, avec la loi PACTE de 2019, c’est l’obligation de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes, relevée pour un grand nombre de petites et moyennes entreprises. La mission de tenue courante de la comptabilité, elle, demeure très largement encadrée.
Ce que dit précisément le texte
Le déclenchement de l’obligation de certification repose sur des seuils cumulatifs, applicables sur deux exercices consécutifs.
Le Code de commerce fixe le déclenchement de l’obligation de certification des comptes au dépassement, sur deux exercices consécutifs, de deux des trois seuils suivants : total de bilan, chiffre d’affaires hors taxes, nombre de salariés.
Avant la réforme, ces seuils étaient nettement plus bas, ce qui obligeait un grand nombre de petites structures à recourir à un commissaire aux comptes alors même que leur activité restait modeste. Leur relèvement a mécaniquement dispensé des milliers de PME de cette obligation, avec une économie directe sur leurs frais fixes annuels.
Ce qui ne change pas
La tenue, la centralisation et l’arrêté des comptes restent, sauf exceptions légales précises, une mission réservée aux experts-comptables inscrits à l’Ordre, dont le rôle institutionnel et les ressources professionnelles sont présentés sur experts-comptables.fr. Une PME dispensée de commissaire aux comptes n’est donc pas dispensée d’accompagnement comptable : elle change seulement de type de prestataire et de niveau d’exigence réglementaire, pas de besoin de compétence comptable.
Ce que ça change concrètement pour un dirigeant
Pour une PME qui sort du champ de la certification obligatoire, le premier effet est budgétaire : les honoraires d’un commissaire aux comptes disparaissent du bilan. Le second effet est moins visible mais tout aussi réel : sans regard extérieur obligatoire sur les comptes, la vigilance interne doit compenser, particulièrement pour les entreprises qui envisagent une levée de fonds ou une cession, où des comptes non certifiés peuvent ralentir la négociation avec un investisseur ou un repreneur exigeant.
Une vigilance à ne pas relâcher
Sortir de l’obligation de certification ne dispense d’aucune obligation fiscale ou sociale : déclarations, liasse fiscale, bulletins de paie restent dus dans les mêmes délais. Nombre de dirigeants font, à tort, l’amalgame entre « pas de commissaire aux comptes obligatoire » et « moins de comptabilité à tenir », alors que ces deux notions n’ont juridiquement rien à voir.
L’essor des offres d’expertise-comptable en ligne
La digitalisation du secteur a fait émerger des cabinets fonctionnant entièrement à distance, avec une facturation souvent plus lisible qu’un cabinet traditionnel : forfait mensuel fixe plutôt qu’honoraires variables selon le temps passé. Ce modèle convient bien à une PME aux flux comptables réguliers et peu complexes, mais atteint vite ses limites face à une opération exceptionnelle — cession, levée de fonds, restructuration — qui demande un accompagnement plus personnalisé et une disponibilité difficile à obtenir dans une offre standardisée à bas coût.
Ce que ça change pour le choix d’un cabinet
Pour un dirigeant de PME, la question n’est donc plus seulement « ai-je besoin d’un commissaire aux comptes », mais « quel niveau d’accompagnement comptable correspond réellement à la complexité de mon activité ». Une structure en forte croissance, qui approche les seuils de certification, a intérêt à anticiper la mise en conformité de sa comptabilité avant d’y être obligée, plutôt que de découvrir l’obligation l’année où les seuils sont franchis, dans l’urgence et sous la pression d’un délai serré.
Un mouvement qui devrait continuer
La tendance de fond, portée par la simplification administrative des petites entreprises, laisse penser que d’autres ajustements réglementaires suivront dans les années à venir, sans pour autant remettre en cause le cœur du métier d’expert-comptable. Suivre l’actualité de la profession, notamment via les publications de son Ordre, reste le meilleur moyen pour un dirigeant d’anticiper ces évolutions plutôt que de les subir.
